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    Décès de Nabile FARES   

 Lire l'hommage de Karima LAZALI et Ali CHIBANI  

 

   Voir l'hommage à l'ACB-Paris (vidéo)   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE
DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

 

COUR DE SÛRETE DE L’ETAT

CHAMBRE DE CONTRÔLE

DE L’INSTRUCTION

MINISTÈRE PUBLIC

Contre

REBAINE Ali-Fewzi et AUTRES

Inculpation

  • Atteinte à l'autorité de l'Etat par appel à un changement de régime.
  • Confection et distribution de tracts.
  • Constitution d'associations illégales.
  • Attroupement non armé.

Au nom du Peuple Algérien
ARRÊT DE RENVOI

A l'audience de la Chambre de Contrôle de la Cour de Sûreté de l'Etat de Médéa, en Chambre du Conseil, en date du 28 octobre 1985 à 9 heures,

Sous la présidence de M. Djebbour Ahmed, Président, assisté de MM. Khidri Ahmed Zerrouk et Youcef Abdellah et en présence de M. Ali Sahraoui, Procureur Général et de M. Ahmed Ben Nebel, secré­taire greffier,

Après lecture par M. Djebbour du rapport sur l'affaire instruite par M. Benabderrahmane Saïd, Juge d'instruction de la Cour de Sûreté de l'Etat, contre les inculpés dont les noms suivent :

 

1. REBAINE Ali Fewzi                      14. ALI YAHIA Abdennour

2. AIT HAMOUDA Amrane             15. SADI Saïd

3. AIT LARBI Med Arezki                 16. AIT-LARBI Mokrane

4. FENNOUN Rachid                       17. DOUMANE Saïd

5. ADJEROUD Belkacem                 18. MOKRANI Amar

6. BENCHIKHOUNE Rabah          19. BENOUCHA Maâmar

7. CHEMIME Mokrane                     20. IGUERNELALLA Boudjemâa

8. ARROUS Kaddour                        21. FARHI Mohamed

9. MEKAOUCHA Ahmed                22. OUZEGANE Fettouma

10. BOUZID Hazerchi                      23. Hachimi NAÏT-DJOUDI

11. BABOUCHE Nacer                    24. TOULMATINE Ali

12. ABBOUTE Arezki                      25. KHODJA Djaffar

13. MEHENNI Ferhat

Inculpés d'atteinte à l'autorité de l'Etat par appel à un changement du régime, confection et distribution de tracts, constitution d'associa­tions illégales et attroupement non armé sur la voie publique.

Faits prévus et réprimés par les articles 77, 96 et 97 du Code pénal et l'ordonnance 71/79 du 3 décembre 1971 (1)[1].

- Vu le dossier de l'affaire et de la procédure ;

- Vu l'ordonnance rendue par M. le Juge d'Instruction en date du 12 octobre 1985 de communiquer les pièces du dossier à M. le Procureur Général près la Cour de Sûreté de l'Etat, ordonnance notifiée aux inculpés détenus le même jour, l'accusé de réception annexé à l'ordon­nance, faisant foi. Il est à noter que cette ordonnance est intervenue après l'exécution du complément d'information ordonné par la Chambre de Contrôle (2), par sa décision en date du 21 août 1985. Cette décision a annulé implicitement l'ordonnance de M. le Juge d'Instruction en date du 14 août 1985 ordonnant la communication des pièces du dossier au Procureur Général, devenue sans objet après décision du complément d'information sus cité ;

- Vu le réquisitoire écrit de M. le Procureur Général (3) en date du 12 octobre 1985 par lequel il requiert la mise en accusation des inculpés susnommés pour les infractions sus citées et leur renvoi devant la Cour de Sûreté de l'Etat ;

- Vu les lettres recommandées par lesquelles les inculpés et leurs    conseils ont été informés de la date de l'audience de la Chambre de  Contrôle pour l'examen de cette affaire ;

- Et après délibération en chambre du Conseil, hors la présence du Pro­cureur Général, des inculpés, de leurs conseils et du secrétaire-greffier, conformément à l'article 185 du Code de Procédure Pénale auquel ren­voie l'article 327-31, paragraphe 3 du même Code ;

- Vu les mémoires présentés par les parties (4) ;

- Après avoir vérifié que les formalités et les délais prévus par le Code de Procédure Pénale ont été respectés.

Attendu qu'il ressort du dossier les faits suivants que nous résumerons succinctement et que nous essaierons d'éclaircir quand nous abor­derons le rôle joué dans cette affaire par chacun des inculpés.

Les services de sécurité signalent donc qu'après enquêtes (5) il a été découvert au départ un tract appelant les enfants de Chouhada à se regrouper en des endroits habituellement réservés à la célébration des    fêtes nationales et religieuses, dans les Wilayas d'Alger, Tizi-Ouzou, Boumerdès et Chlef. La date du 5 juillet a été choisie pour ces attroupements qui se sont effectivement déroulés en certains endroits désignés par le tract, parmi lesquels le cimetière d'El-Alia, le cimetière des Mar­tyrs de la ville de Chlef et le monument aux morts de Tizi-Ouzou. Cer­tains individus ont tenté, au cours de ces attroupements, de déborder les forces de l'ordre et d'empêcher le représentant du pouvoir de déposer une gerbe de fleurs (6). Il est à signaler que, contrairement à l'appel du tract, l'attroupement n'a pas eu lieu à Boumerdès. L'attroupement a revêtu un caractère particulier à Tizi-Ouzou où une marche a été organi­sée. Au cours de cette marche, des slogans hostiles au pouvoir ont été scandés. En conséquence, les services de sécurité devaient intervenir pour disperser (7) les manifestants et mener les enquêtes qui devaient  aboutir à l'interpellation de plus de trente personnes et à la saisie de quelques pièces à conviction (8). Aussi, les nommés Rebaïne Ali-Fewzi, Adjeroud Belkacem, Fennoun Rachid et Bouzid Hazerchi dit Azzedine ont été interpellés. Au cours de l'enquête préliminaire, Rebaïne Ali-Fewzi a prétendu être le responsable de l'organisation « AAHD 54» de la Wilaya d'Alger. Au cours de la perquisition effectuée à son domicile, il a été trouvé plusieurs documents impliquant Rebaïne Ali-Fewzi sus-nommé, étant donné qu'il ressort de l'enquête menée à son sujet qu'il avait adhéré, en 1982, à l'organisation connue sous l'appellation Front des Forces Socialistes (F.F.S.) dirigée par Yahia Abdennour plutôt Abdelhafidh. Il a été impliqué d'autre part dans l'affaire du trafic d'armes au bénéfice de l'organisation du Mouvement pour la Démo­cratie en Algérie (M.D.A.) et pour laquelle il a été emprisonné à Ber­rouaghia. Après son arrestation dans l'affaire actuelle, il a tenté de mini­miser son rôle au sein de l'organisation « AAHD 54 ». Mais il ressort des déclarations de Adjeroud Belkacem, Fennoun Rachid, Iguernelalla Boudjemâa, Bouzid Hazerchi, Mokrani Amar et Farhi Mohamed qu'il est membre au même titre que dans l'organisation de la Wilaya d'Alger. Leur organisation compte 113 adhérents. L'attestation prouvant que l'adhérent est fils de chahid est le critère d'adhésion à cette organisation  dont les objectifs (9) sont :

  • contribution à l'écriture de l'Histoire de la Révolution,
  • contribution à la commémoration des événements de l'Histoire de la Révolution,
  • démocratie en Algérie (multipartisme et liberté d'expression),
  • libération des prisonniers pour délit d'opinion,
  • défense des droits culturels,
  • résolution des problèmes des enfants de Chouhada.

Les services de sécurité ajoutent que pour cela les réunions se tiennent au domicile de l'inculpé Rebaïne, sis rue Didouche Mourad n° 26 à Alger, en signalant que l'imprimerie se fait à la ville de Tizi-Ouzou où se rendent certains membres de l'organisation, Aït Hamouda Amrane s'occupe de leur transport.

Les adhérents à l'organisation cotisent entre 20 et 30 D.A. par mois. Rebaïne devait nier son adhésion au mouvement pour les libertés cultu­relles de Tizi-Ouzou dirigé par Sadi Saïd, Aït Hamouda Amrane et Aït Larbi Arezki.

Après présentation, de documents saisis à son domicile, il reconnut    être parmi les personnes qui ont  rédigé la déclaration du 5 juillet 1985. Ces personnes sont : Aït-Larbi Arezki et Toulmatine Ali (10).

Concernant Adjeroud Belkacem, les services de sécurité signalent qu'il a reconnu sa contribution dans la constitution de l'organisation « AAHD 54» d'Alger et dans la rédaction en langue nationale et fran­çaise de l'appel à l'attroupement (11) du 5 juillet 1985 au cimetière d'El-Alia. En dehors de cela, il a nié son adhésion à toute organisation interdite. Cependant, il a été interpellé auparavant pour son activité au sein de l'Organisation Socialiste des Travailleurs, organisation illégale, connue sous le sigle «OST» et ce, durant l'année 1983.

Concernant Fennoun Rachid, bien que sa qualité de fils de chahid n'a pas été confirmée, il n'a pas nié son adhésion à « AAHD 54», et ce, après avoir été contacté par Adjeroud Belkacem. Fennoun Rachid devait déclarer avoir participé aux réunions avec certains adhérents parmi lesquels Adjeroud Belkacem et Bouzid Hazerchi. Ces réunions devaient se tenir au domicile Rebaïne Ali-Fewzi. Tout comme il n'a pas nié sa présence au cimetière d'El-Alia pour le dépôt de la gerbe de fleurs le 5 juillet.

Les enquêtes signalent que c'est Bouzid Hazerchi qui a contacté ses amis qu'il avait connus au centre d'enfants de Chouhada pour tenter de les convaincre de constituer leur organisation. Il a reconnu être parmi les personnes qui avaient contribué à la rédaction des statuts de l'organisa­tion « AAHD 54 ». Il a déclaré que le comité qui dirige l'organisation a été modifié après constitution de cette organisation et se compose de Rebaïne Ali-Fewzi, Fennoun Rachid, Adjeroud Belkacem et autres.

Concernant Babouche Nacer, il a reconnu être de l'organisation «Tighri».

Quant à Aït-Larbi Med Arezki, il ne voulait faire aucune déclaration aux services de sécurité.

Chemime Mokrane devait nier être membre de l'organisation mais il adhère aux positions du mouvement pour les libertés culturelles de Tizi-Ouzou pour avoir participé à son mouvement en 1980.

Concernant Benchikhoune Rabah, il refusait lui aussi de signer ses déclarations devant les services de sécurité chargés de l'enquête.

Concernant Aït Hamouda Amrane dit Nordine, il n'a pas nié être  membre fondateur de l'organisation «Tighri» depuis 1982 (12) dirigée par un comité de 20 membres. II a tenté de justifier la légalité de l'orga­nisation en se référant à l'ordonnance 71.73 (13) parue au Journal Offi­ciel de 1973. Il fait remarquer que l'organisation n'a pas de rôle politique et que ses objectifs sont : la liberté démocratique, le droit de l'homme et la justice sociale. Les services de sécurité signalent que l'inculpé a déjà été impliqué dans une affaire de manifestation qui s'est déroulée à Tizi-Ouzou pour l’écriture d l’Histoire de la Révolution. Après avoir  appréhendé, il a été relaxé par le tribunal.

 

Concernant Abboute Arezki, il a déjà des antécédents dans le domaine d'atteinte à la Sûreté de l'Etat. Les perquisitions et les enquêtes menées à son sujet ont montré qu'il était membre actif de tout ce qui est hostile au pouvoir.

Il se trouve par ailleurs une autre organisation ayant les mêmes objectifs constituée à la Wilaya de Chlef sous la dénomination de «BADR». La date de sa constitution remonte au 12 avril 1985. Les services de sécurité devaient saisir aux deux domiciles du nommé Arrous Kaddour une revue ayant pour nom Tafsut, rédigée en berbère.

Quant à Mekaoucha Ahmed, il a exercé son activité à la Daïra de Tenès dans l'organisation « BADR » composée de 32 adhérents, qui se réunissent clandestinement au port de Tenès.

En date du 9 juillet 1985, l'affaire a été présentée devant le parquet de la Cour de Sûreté de l'Etat, et suite au réquisitoire introductif du 5 juillet 1985, tous les prévenus ont été présentés à l'instruction, sur la base des chefs d'inculpation sus cités.

 

 

RÉSULTATS DE L'INSTRUCTION

 

1. REBAINE Ali-Fewzi

Né le 24 janvier 1985 à Kouba (Wilaya d'Alger). Fils de Abderrahmane et de Ouzegane Fettouma, opticien, marié, demeurant 25, rue Didouche Mourad à Alger. Sans antécédents judiciaires.

Il a reconnu devant les services de sécurité son appartenance à l'organisation «AAHD 54» composée des enfants de Chouhada de la Wilaya d'Alger. Les réunions se tenaient à son domicile et il était   chargé de l'impression des publications. Il a également reconnu être de ceux qui ont appelé à l'attroupement du 5 juillet dernier (14).

Il a reconnu également son appartenance à l'organisation «Front des Forces Socialistes» à laquelle il a adhéré en 1982. Après avoir connu son responsable Yahia Abdelhafidh à Paris. Il a ajouté que sa mère Ouzegane Fettouma est l'intermédiaire entre les responsables de cette organisation et ses adhérents au niveau d'Alger.

Il a confirmé que l'adoption des statuts de la Ligue Algérienne des Droits de l'Homme a eu lieu à son domicile au cours de la réunion qui s'est tenue le 18 juin 1985. Il a fait remarquer que les participants à cette réunion appartiennent tous à l'organisation « Front des Forces Socia­listes» (FFS), parmi eux : Ali Yahia Abdenour, Abboute Arezki, Aït Larbi Med Arezki et Aït Hamouda Amrane dit Nordine. Il est à noter  qu'au cours de l'interrogatoire du Juge d'Instruction, il a confirmé les précédentes déclarations (cf. interrogatoire du 13 août 1985).

 

2. AÏT-HAMOUDA Amrane, dit Nordine

Né le 15 juillet 1949 à Tizi-Ouzou. Fils de feu Amirouche et de Aït Hamouda Ouerdia. Marié, sans profession. Demeurant à Tizi-Ouzou. Repris de justice.

Il a toujours reconnu être membre fondateur de l'association « AAHD 54 » de la Wilaya de Tizi-Ouzou et son domicile en est le siège officiel. Le but de la constitution de l'organisation est qu'il avait perdu confiance dans les structures de l'Etat.

Il a reconnu être l'un de ceux qui ont préparé le tract distribué le 5 juillet dernier.

Il revendique la démocratisation du régime et l'arrêt des emprisonne­ments politiques. Il a participé à l'attroupement qui s'est déroulé le 5 juillet dernier à Tizi-Ouzou.

 

  1. 1.        AÏT LARBI Mohand Arezki

Né à Aïn-El-Hammam le 11 août 1955. Fils de Tahar et de Lounis   Aldjia. Profession : médecin. Marié. Demeurant à la Cité Universitaire de Ben Aknoun. Sans antécédents judiciaires.

Il a reconnu la constitution de l'association «Tighli» de la Wilaya de  Tizi-Ouzou comme il a reconnu sa participation à la préparation du tract distribué le 5 juillet 1985.

Il a participé à l'attroupement qui s'est déroulé ce jour à Tizi-Ouzou    et d'une façon générale il revendique sa participation, qu'elle soit directe ou indirecte, à toutes les activités des associations d'enfants de Chou­hada, que ce soit l'association de Tizi-Ouzou ou l'association d'Alger ou de Chlef. Il revendique également la préparation de tous les écrits émanant de ces associations. Il a ajouté qu'il assumait la responsabilité de tout ce qui a été fait par ces associations (cf. interrogatoire du 13 août 1985 portant le n" 34).

 

  1. 2.       FENNOUN Rachid Ben Ali

Né à Alger le 23 avril 1947. Fils de Ali et de Abdelhaq Aïcha. Marié, chauffeur. Demeurant à la rue Med Benkerfa à Alger.

Repris de justice.

Il fait partie du groupe qui a constitué l'organisation «AAHD 54» au niveau d'Alger. Il prétend que le mobile de sa constitution est la   défense des idéaux du 1°' novembre. Ses objectifs sont la préservation de la dignité du citoyen, la justice sociale et la liberté.

Il est à noter qu'au cours de la perquisition, il a été saisi en sa possession une machine à écrire et un des tracts distribués le 5 juillet.

–     il a participé à l'attroupement de ce jour à Alger ;

–     pour sa défense, il a répondu qu'il n'était pas dans les objectifs de l'association de changer ou de renverser le régime et que l'association   n'avait aucun but politique;

–     il a reconnu être membre du comité de coordination entre les sections(comité de Wilaya).

Concernant la machine à écrire saisie en sa possession, il a nié sa déclaration devant la police, prétendant qu'il l'avait achetée pour un usage personnel.

 

  1. 3.       ADJEROUD Belkacem

Né le 13 juillet 1953 à Taguemount Médéa. Fils de Mohamed et de  Ouktit Sadia. Marié. Employé à la société de mécanographie d'Alger. Demeurant au 75, boulevard Boucha Boualem, Belcourt.

Repris de justice.

Il a reconnu devant la police être du groupe qui a constitué l'organi­sation «AAHD 54», ajoutant que les réunions se tenaient au domicile de Rebaïne Ali-Fewzi.

Il a été appréhendé au cours de l'attroupement qui a eu lieu au cime­tière d'El Alia le 5 juillet dernier. Il a nié sa participation dans la prépa­ration et la distribution des tracts. Ceci ressort de son interrogatoire    devant le Juge d'Instruction en date du 13 août 1985.

 

  1. 4.       BENCHIKOUNE Rabah

Né le 23 novembre 1951 à Ain El Hammam. Wilaya de Tizi-Ouzou.    Fils de Amar et de Ould-Mohamed Chabha, chômeur, marié, demeu­rant cité Chaba à Draa-Ben-Khedda.

Sans antécédents judiciaires.

Il a reconnu être une des personnes qui ont constitué l'association «Tighri» des enfants de Chouhada de la Wilaya de Tizi-Ouzou. Il prétend que l'esprit du le' novembre 1954 n'a pas été respecté par le pouvoir et qu'il a repris, avec ses camarades, le flambeau des Martyrs pour défendre ces principes.

Il pense que l'écriture objective de l'Histoire est le moyen d'y parvenir.

Il a été saisi en sa possession des tracts portant atteinte aux institu­tions nationales.

Il a participé à l'attroupement qui a eu lieu le 5 juillet dernier à Tizi-Ouzou.

 

  1. 5.      CHEMIME Mokrane Ben Saïd

Né à Ighil (Tizi-Ouzou) le 31 août 1952. Professeur d'enseignement. Sans antécédents judiciaires.

Il a nié les faits qui lui sont reprochés. Cependant, il approuve les positions du mouvement pour les libertés culturelles de la ville de Tizi-Ouzou.

Auparavant, il avait participé à ce mouvement en 1980. Il n'est pas fils de Chahid.

 

8. ARROUS Kaddour

Né à Medjaba dans la Wilaya du Chlef le 17 janvier 1956. Fils de Ben Mehaïk et de Arrous Aïcha. Non marié. Demeurant à cité Chattia n° 35, Chlef. Sans profession.

Repris de justice.

–    il a toujours reconnu être l'un des membres fondateurs de l'association «BADR» de la Wilaya de Chlef ;

–    il a été appréhendé au cours de l'attroupement qui s'est déroulé à la ville de Chlef le 5 juillet;

–    il a été saisi en sa possession une revue Tafoust dont le contenu    porte atteinte aux institutions nationales.

 

9. MEKAOUCHA Ahmed Ben Abdelkader

Né en 1958 à Tenès. Fils de Abdelkader et de Metah Halima. Marié. Animateur au centre de formation professionnelle. Demeurant à Tenès.

Sans antécédents judiciaires.

- Il a reconnu être membre de l'organisation «BADR» de la Wilaya de Chlef dont il est l'un des fondateurs ;

- il a participé à la rédaction des tracts distribués dans le but déjà cité et qui avaient pour objectif de porter atteinte au régime.

 

10. BOUZID Hazerchi

Né en 1957 à Boudjemada (Wilaya de M'Sila). Fils de Abdelhamid et de Bouzid Mébarka. Marié. Sans profession. Demeurant rue Boud­jemâa Khelil n° 14 à Oued Roumane-Draria.

Sans antécédents judiciaires.

- il a reconnu être l'un de ceux qui ont constitué l'association «AAHD 54» d'Alger ;

- il a contribué à la rédaction des tracts distribués le 5 juillet ayant pour objectif d'imposer un état de droit ;

- il a participé à l'attroupement qui a eu lieu à l'entrée du cimetière d'El Alia en date du 5 juillet.

 

11. BABOUCHE Nacer

Né le 7 juin 1954 à Tizi-Ouzou. Fils de Saïd et de Nasri Dehbia. Directeur d'auto-école. Marié. Demeurant cité Bennes, bât. 2, Tizi-Ouzou.

Sans antécédents judiciaires.

–    il a reconnu être l'un des fondateurs de l'association « Tighri » de la Wilaya de Tizi-Ouzou ;

–    il est membre du comité de Wilaya dont l'objectif est la défense des principes de novembre, à savoir : la protection de la dignité des  citoyens ;

–  il a nié en fin de compte sa présence à l'attroupement et la distribu­tionde tracts.

 

12.ABBOUTE Arezki

Né le 14 février 1952 à Chéraga, Daïra d'Azazga (Wilaya de Tizi-Ouzou).

Fils de Mohand et de Hamdi Fatima. Marié. Employé à l'Institut   National d'Etudes Agronomiques de Tizi-Ouzou. Demeurant cité            des Fonctionnaires, bât. B n° 11, Tizi-Ouzou.

Sans antécédents judiciaires.

Il a reconnu devant les services de sécurité avoir été impliqué dans     uneaffaire d'atteinte à la sûreté de l'Etat en 1980 avec d'autres personnesqui, en fin de compte, ont été libérées.

Il a reconnu également avoir participé à toutes les réunions organisées par Aït Hamouda Nordine. Ces réunions se déroulaient à son domi­cile. Y participaient également Babouche Nacer, Benchikhoune Rabah, Mehenni Ferhat et Aït-Larbi Mokrane dans le but de constituer l'asso­ciation «Tighri».

Il a reconnu également son appartenance à la Ligue des Droits de l'Homme, présidée par Ali Yahia Abdenour.

Quant à l'attroupement du 5 juillet, il a nié sa participation.

Il est à noter également qu'il avait déclaré avoir participé à la réunion tenue au domicile de Mme Ouzegane Fettouma au mois du Ramadhan dernier à l'occasion de la constitution de la Ligue pour la Défense des  Droits de l'Homme, et ce à l'initiative de Ali-Yahia Abdenour, Ouze­gane Fettouma, Aït-Larbi Mokrane, Aït-Larbi Arezki, Aït Hamouda   Nordine, Rebaïne Ali-Fewzi, Mehenni Ferhat et autres. L'objectif de cette organisation est d'intervenir à chaque fois que ces droits sont bafoués en Algérie. L'inculpé a fait remarquer que les objectifs de la Ligue sont nobles et qu'elle a été constituée à l'initiative de ses membres  cités et n'a aucune relation étrangère.

Il a déclaré avoir signé le procès-verbal de la police sous la pression et il l'a signalé par les lettres «S.F.».

 

13. MEHENNI Ferhat

Né le 15 mars 1951 à Illoula (Wilaya de Tizi-Ouzou). Fils de Méziane et de Halit Louisa. Marié. Directeur des Etudes à la Société de Transports d'Azazga. Demeurant cité 224 à Azazga. Repris de justice.

Cet inculpé a choisi la fermeté devant les questions posées par les  services de sécurité et le Juge d'Instruction et a refusé de répondre malgré la clarté des questions. Le silence signifie que l'inculpé n'a aucune réponse à apporter. En dépit de cela, il a reconnu avoir confectionné des tracts, car c'est l'unique moyen en Algérie pour combattre la dictature. Il n'a pas nié non plus sa contribution à l'attroupement du 5 juillet à Tizi-Ouzou.

 

14. ALI-YAHIA Abdennour

Né le 18 janvier 1921 à Taka, commune de Aïn-El-Hammam. Fils de Amokrane et de Abdeslam Nouara. Marié. Avocat. Demeurant boule­vard Bougara à Alger.

Sans antécédents judiciaires.

Par sa reconnaissance parmi les fondateurs de l'organisation de la Ligue Algérienne des Droits de l'Homme ; la cause de sa constitution est le non-respect des droits de l'homme en Algérie. Il a reconnu que, pour cela, il avait informé les instances internationales.

L'inculpé a bénéficié d'un non-lieu partiel après que l'instruction a prouvé qu'il n'avait pas contribué à l'attroupement du 5 juillet.

Parmi les justifications avancées par l'inculpé pour la constitution de      la Ligue, il souligne que le citoyen algérien n'est pas respecté, que jusqu'à maintenant la torture est utilisée contre lui pour le soumettre et les objectifs de la Ligue ne sont pas en contradiction avec les lois du pays et de la constitution. Il a ajouté que l'ordonnance 1971 est illégale car antérieure à la constitution. Il rappelle, à la fin, que la proposition de constituer la Ligue émane de plusieurs personnes ayant chacune ses opinions politiques qui lui sont propres, en faisant remarquer que la Ligue n'est pas politique et qu'à la demande de ces personnes il a été porté à la présidence de la Ligue.

 

15. SADI Saïd Ben Amar

Né le 26 août 1946 à Aghribs (Wilaya de Tizi-Ouzou). Demeurant en ville, bât. A, n° 378, Tizi-Ouzou.

Sans antécédents judiciaires.

Après avoir protesté contre les circonstances de son arrestation, de la garde à vue et de la détention avant sa première audition, il a déclaré reconnaître être l'un des fondateurs de l'association nommée «Ligue Algérienne des Droits de l'Homme », et ceci était évident sur la liste    jointe aux statuts au moment du dépôt. Il a déclaré également que la constitution de l'association s'est faite à l'initiative de ses membres sans inspiration étrangère.

L'inculpé a nié sa contribution à tout attroupement et à toute distri­bution de tracts. Il est persuadé que son arrestation est due à ses opi­nions sur la question culturelle et les libertés démocratiques en Algérie (cf. procès-verbal 66 de l'instruction).

 

16. AIT-LARBI Mokrane

Né à Ain El Hammam (Wilaya de Tizi-Ouzou) le 8 mai 1948. Fils de Tahar et Lounis Aldjia. Demeurant cité 200, bât. 65, Draâ-Ben-Khedda, Wilaya de Tizi-Ouzou.

Sans antécédents judiciaires.

Après avoir protesté lui aussi contre les circonstances dans lesquelles son domicile a été perquisitionné sans mandat de justice le 5 juillet, et les circonstances de son arrestation par les services de sécurité sans mandat de justice, tout comme il a protesté contre le refus d'agrément   pour assurer la défense des quatorze inculpés de cette affaire, il a déclaré   que son arrestation a été opérée sur instruction de la plus haute instance politique. Elle est motivée, d'après lui, par son attachement aux droits de la défense en général et dans les affaires d'opinion et politiques en particulier par sa qualité de vice-président de la Ligue Algérienne des   Droits de l'Homme et les déclarations qu'il a faites en cette qualité à la presse nationale et internationale et à cause de ses idées et de ses opinions.

L'inculpé ajoute avec insistance qu'il reconnaît être membre fondateur de la Ligue Algérienne des Droits de l'Homme dont il est vice-président, tout comme il reconnaît avoir fait des déclarations à la presse  nationale et internationale, en particulier l'A.P.S., l'A.F.P., le repré­sentant de la BBC, la correspondante du journal français Libération, l'agence britannique United Press, la Radio-France Internationale (France-Inter) et la radio libre dénommée Tamazight qui se trouve à Paris. Il ajoute que cette Ligue a été constituée conformément à la loi, en particulier l'ordonnance 71 relative aux associations, les principes de la constitution, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les pactes internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, en faisant remarquer que l'Algérie est signataire de ces pactes. Il ajoute qu'il est prêt à l'avenir à consacrer son temps entièrement à la défense des libertés fondamentales et les droits de l'homme, en ayant recours à tous les moyens pacifiques reconnus sur le plan international.

Concernant les inculpations retenues contre lui, il les rejette en vertu    de l'article 77 du Code pénal car elles ne sont pas établies. Il rejette également l'inculpation d'attroupement car cette infraction nécessite la flagrance et il considère cette infraction prévue par l'article comme une  honte pour ceux qui l'ont tissée. Il soutient tout rassemblement, toute manifestation pacifique dont le but est la défense de la démocratie et des libertés fondamentales, quelle que soit leur source et quels que      soient leurs mots d'ordre, sauf si elles sont contraires à la morale. En tout cas, il nie sa participation à tout attroupement, tout comme il nie avoir détenu ou distribué des tracts, la preuve en est que la perquisition n'a rien découvert de tel. Cependant, il soutient tous les écrits qui défen­dent la démocratie, les libertés fondamentales, les conditions de déten­tion, et qui dénoncent l'arbitraire, l'autoritarisme et le despotisme.

Il est à noter que l'inculpé a refusé de répondre à la question du juge d'instruction lui demandant s'il avait contribué à la constitution de l'association «Tighri » des enfants de Chouhada de la ville de Tizi-Ouzou.

 

Sur interpellation, il a reconnu être l'un des rédacteurs de la déclaration du 16 février 1985, après le verdict du Tribunal de Tizi-Ouzou qui les avait relaxés.

Il estime de son droit de se prononcer sur la nature de l'Etat qu'il   désire (cf. procès-verbal 61 de l'instruction).

 

17. DOUMANE Saïd

Né à Irdjen (Wilaya de Tizi-Ouzou) le 12 octobre 1952. Fils de Mokrane et de Djouaher Djouher. Demeurant cité 200 logements à Tizi-Ouzou.

Sans antécédents judiciaires.

Doumane a reconnu être l'un des membres fondateurs de l'association connue sous la dénomination «Ligue Algérienne des Droits de  l'Homme». II a contribué à sa création à l'initiative de tous ses mem­bres, sans aucune intervention étrangère.

Il a rejeté les autres inculpations, à savoir l'attroupement et la distribution de tracts.

Il estime en fin de compte qu'il a été impliqué pour avoir donné son opinion sur certains problèmes nationaux et ce, à l'intérieur de l'Université de Tizi-Ouzou (procès-verbal d'instruction n° 65).

 

  1. MOKRANI Amar

Né à Cheurfa, commune des Ouadhias (Tizi-Ouzou) le 1er janvier 1985. Fils de Ahmed et de Tibelbous Fatima. Demeurant rue Ouechaï Boualem à Alger.

Sans antécédents judiciaires.

Il reconnaît son appartenance à l'organisation «AAHD 54» des enfants de Chouhada d'Alger et il se réunissait avec les membres de cette organisation au domicile de Rebaïne Ali Fewzi, rue Didouche Mourad à Alger.

Il a reconnu avoir distribué le premier tract préparé au domicile de Ali Fewzi sus-cité.

A la fin, il a nié sa participation à l'attroupement du 5 juillet (cf. son procès-verbal de première audition n° 53 de l'instruction).

 

  1.  BENOUCHA Mâamar

Né à Tenès, Wilaya de Chlef, en 1957. Fils de Maâmar et de Assouni Aïcha. Demeurant boulevard Mokhtar Miloud à Tenès, Wilaya de Chlef.

Sans antécédents judiciaires.

Il a reconnu avoir adhéré à l'association «Badr» de la Wilaya de Chlef depuis février 1984. Parmi les membres de cette association, Mekaoucha Ahmed, Arrous Kaddour et autres. A la demande du premier, il a gardé un sac en plastique contenant un grand nombre de tracts. Il a caché ce sachet à son domicile et l'intervention des services de sécurité n'a pas permisla distribution de ces tracts qui ont été saisis alors qu'il lestransportait dans sa voiture. Il a été arrêté avec Mekaoucha Ahmed, Arrous Kaddour et d'autres enfants de Chouhada à Chlef pour dépôt d'une gerbe de fleurs le 5 juillet 1985. Il signale qu'il avait adhéré à cette organisation sans objectif politique, son but étant la réali­sationdes revendications sociales des enfants de Chouhada.

Il a nié sa participation aux réunions qui se sont déroulées à Alger au domiciled'Ali Fewzi Rebaïne qu'il connaît parce qu'il se rendait à la villede Tenès. Il ignore les relations de ce dernier avec Mekaoucha Ahmed (cf. procès-verbal de première audition n° 54 de l'instruction).

 

  1. 20.  ITHRANE LAALI Boudjemâa

Né en 1957 à Iflissen, Willaya de Tizi-Ouzou. Fils de Mohamed et de Moudjab Fatma. Demeurant cité Faugeroux, bât. 3 n° 3 à Bouzaréah- Alger.

Sansantécédents judiciaires.

Il a prétendu que c'est Bouzid Hazerchi qui l'a informé pour l'adhésion à l'organisation «AAHD 54» et ce avec insistance. Après l'avoir relancé plus d'une fois et dans ce but, il (l'inculpé) signale qu'il avait accompagné Bouzid Hazerchi à une réunion qui s'est tenue rue Reghara à Alger, puis à une autre réunion au domicile de Rebaïne Ali-Fewzi, rue Didouche Mourad.

II prétend que pendant les réunions les discussions se déroulaient en langue française qu'il ne comprend pas.

A la fin, il a nié sa participation à l'attroupement du 5 juillet 1985 au cimetière d'El Alia, tout comme il a nié toute distribution de tracts.

 

  1. 21.   FARHI Mohamed

Né en 1958 à El Attaf, Wilaya de Chlef. Fils de Ben Amar et de Bouzar Sadi Zohra. Demeurant rue El Adarbicie n° 5 à Alger.

Sans antécédents judiciaires.

Il a reconnu son appartenance à l'organisation (des enfants de Chou­hada) d'Alger (organisation « AAHD 54 ») et qu'il assistait aux réunions qui se déroulaient au domicile de Rebaine Ali Fewzi, rue Didouche Mourad.

L'inculpé a reconnu sa contribution à l'attroupement qui s'est       déroulé au cimetière d'El Alia le 5 juillet 1985.

A la fin, il a nié la confection et la distribution de tracts (cf. première audition n° 56 de l'instruction).

 

  1. 22.  OUZEGANE Fettouma

Née à Alger le 24 janvier 1928. Fille de Saïd et de Aissaoui Fatma-Zohra. Demeurant rue Didouche Mourad n° 26 à Alger.

Sans antécédents judiciaires.

Poursuivie dans une autre affaire (affaire Ben Chenouf et autres).

Elle a déclaré qu'à sa sortie de prison, après avoir été détenue durant l'année 1983, elle a décidé de constituer une section de l'organisation de défense des droits de l'homme. Pour cela, elle a organisé des réunions à son domicile sus-cité qui est considéré comme le siège officiel de cette organisation. Elle a chargé Malika Ouzegane du secrétariat de l'organisation.

Elle a nié d'autre part avoir confectionné des tracts(cf. son audition n° 57 de l'instruction).

 

  1. 23.  Hachimi NAIT DJOUDI

Né le 7 octobre 1946 à Djemâa Saharidj, Daïra d'Azazga. Fils de Saïd et de Soltani Fatima. Médecin. Demeurant cité Docteur Trollard à Alger.

Sans antécédents judiciaires.

Il a reconnu occuper le poste de secrétaire général adjoint de l'organisation de la Ligue Algérienne des Droits de l'Homme dont il est membre. Après avoir déclaré la constitution de cette organisation, un dossier a été déposé au Ministère de l'Intérieur mais il n'a pas obtenu     l'agrément.

Il reconnaît avoir fait, en sa qualité de secrétaire général de l'organi­sation, des déclarations qu'il a distribuées publiquement.

Il a nié son appartenance à l'organisation Front des Forces Socialistes (cf. procès-verbal d'audition n° 70).

 

  1. 24.  TOULMATINE Ali. Non arrêté. En fuite.

 

  1. 25.  KHODJA Djaffar. Non arrêté. En fuite.

                                                

Compte tenu de ce qui précède, il a été suffisamment prouvé que les inculpés ont commis les infractions qui leur sont reprochées (15).

 

POUR CES MOTIFS :

La Chambre de Contrôle a décidé de renvoyer les inculpés devant la Cour de Sûreté de l'Etat pour être jugés conformément à la loi, comme   suit :

  1. Concernant l'infraction prévue par l'article 97 du Code pénal, elle n'a pas été prouvée à l'encontre des inculpés : Ait Larbi Mokrane. Ouzegane Fettouma, Doumane Saïd, Iguernelalla Boudjemâa,  Babouche Nacer, Abboute Arezki, Sadi Saïd, Mokrani Amar et Hachimi Naït-Djoudi, fait pour lequel s'applique un non-lieu partiel ordonné par la Chambre de Contrôle.
  2. Concernant l'infraction de distribution de tracts prévue par l'article 96 du même code, elle n'a pas non plus été suffisamment prouvée à l’encontre des inculpés : Aït Larbi Mokrane, Ouzegane Fettouma, Doumane Saïd, Iguernelalla Boudjemâa, Babouche Nacer, Abboute Arezki.

 

Pour cela, la Chambre de Contrôle décide un non-lieu partiel.

Attendu que, concernant le reste, elle a décidé le renvoi de : Rebaïne Ali-Fewzi, Ait Hamouda Amrane dit Nordine, Aït Larbi Mohand Arezki, Fennoun Rachid, Adjeroud Belkacem, Benchikhoune Rabah, Chemine Mokrane, Arrous Kaddour, Mekaoucha Ahmed, Bouzid Hazerchi, Ferhat Mehenni et Benoucha Maâmar (au nombre de douze) pour :

–    premièrement : a été commis dans un délai non prescrit, sur le territoire national, circonscription de la Cour de Sûreté, l'atteinte à l'autorité de l'Etat visant le renversement du régime (16) ;

–    deuxièmement : ils ont procédé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu à la distribution et à la confection de tracts dont le but est de porter atteinte à l'intérêt national (17) ;

–    troisièmement : ils ont procédé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu à l'attroupement qui s'est déroulé sur une place publique ;

- quatrièmement : ils ont procédé dans les mêmes circonstances de   temps et de lieu à la constitution d'associations illégales (18).

Infractions prévues et réprimées par les articles 77-96-97 et tous les articles répressifs suivants ainsi que l'ordonnance 71-79 du 3 décembre 1971.

 

La Chambre de Contrôle a décidé également le renvoi de Ali-Yahia Abdennour, Aït-Larbi Mokrane, Ouzegane Fettouma, Doumane Saïd, Iguernelalla Boudjemâa, Babouche Nacer et Abboute Arezki (au nombre de sept) pour:

- premièrement : a été commis dans un délai non prescrit, sur le territoire national, circonscription de la Cour de Sûreté de l'Etat, l'atteinte à l'autorité de l'Etat visant le renversement du régime ;

- deuxièmement : ils ont procédé, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, à la constitution d'associations illégales.

Faits prévus et réprimés par l'article 77 du Code pénal et l'ordon­nance 71-79 datée du 3 décembre 1971.

 

La Chambre de Contrôle a également décidé le renvoi de : Sadi, Mokrani Amar et Hachimi Naït-Djoudi (trois) pour :

- premièrement : a été commis dans un délai non prescrit sur le territoire national, circonscription de la Cour de Sûreté de l'Etat, l'atteinte à l'autorité de l'Etat visant le renversement du régime ;

- deuxièmement : ils ont procédé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu à la distribution, à la détention en vue de la distribution et à la distribution de tracts dont le but est de porter atteinte à l'intérêt national ;

- troisièmement : ils ont procédé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu à la constitution d'associations illégales.

Faits prévus et réprimés par les articles 77 et 96 du Code pénal et l'ordonnance 71-79 de décembre 1971.

 

La Chambre de Contrôle a également décidé le renvoi du nommé : Farhi Med sur la base de :

- premièrement : a été commis dans un délai non prescrit sur le terri­toire national, circonscription de la Cour de Sûreté de l'Etat, l'atteinte à l'autorité de l'Etat visant le renversement du régime ;

- deuxièmement : il a procédé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu à l'attroupement non armé sur un lieu public et dont le but est de perturber la tranquillité publique ;

- troisièmement : il a procédé dans les mêmes circonstances de lieu et de temps à la constitution d'associations illégales.

Faits prévus et réprimés par les articles 77 et 97 et suivants du Code pénal et l'ordonnance 71-79 du 3 décembre 1971.

 

Et attendu que, d'autre part, les inculpés Toulmatine Ali et Khodja Djaffar n'ont pas été arrêtés et que, de ce fait, ne peuvent être jugés par contumace.

Pour cela, la Chambre de Contrôle a décidé d'un non-lieu pour eux.

 

Et attendu que les renseignements recueillis concernant la moralité des inculpés sont différents d'un inculpé à l'autre :

–    concernant l'inculpé Babouche Nacer, l'enquête signale qu'il est fils de Chahid. Son père a été exécuté à Barberousse en 1957. Il a été recueilli par sa famille jusqu'en 1962, puis pris en charge par sa mère jusqu'à l'âge adulte. Il consomme du vin avec modération. Il a été pré­senté au parquet en 1972 pour vol et le 21 septembre 1982 il a été impliqué dans une affaire de participation à adultère. Le 7 février 1985, il a été présenté au parquet de Tizi-Ouzou pour trouble à l'ordre public et voies de faits. Il s'intéresse à la politique par la fréquentation de cer­tains des inculpés comme Aït Hamouda Amrane, Mehenni Ferhat, Ben­chikhoune Rabah, Aït Larbi Mokrane, Aït Larbi Arezki et ils ont été amenés à constituer l'organisation des enfants de Chouhada,organisa­tion pour laquelle les autorités ont refusé l'agrément.

  • ·CHEMIME Mokrane

Il est marié et il a cinq enfants. Il a abandonné sa femme qui a déposé plusieurs plaintes contre lui. Il n'est pas estimé des citoyens et sa dernière détention a amené leur tranquillité. Il a été signalé pour son amour à l'opposition au pouvoir et il a été détenu en 1980 pendant les événe­ments d'avril à la prison de Berroughia. Il a été également impliqué pour son appartenance au Front Uni de l'Algérie Algérienne. Il a été aussi présenté au parquet de Sétif.

  • MEHENNI Ferhat

C'est le célèbre chanteur connu des services de sécurité pour son appartenance aux organisations d'opposition au pouvoir. Il a été détenu plusieurs fois pour cela et il est membre actif du Mouvement Berbère au niveau de la Wilaya de Tizi-Ouzou.

  • ARROUS Kaddour

Il est fils de Chahid mais il est habitué aux infractions puisque condamné à plusieurs reprises par les tribunaux. D'une façon générale, sa conduite laisse à désirer.

  • MEKAOUCHA Ahmed

C'est l'animateur principal de plusieurs rassemblements non auto­risés dans les communes de Ouled Farès, Zeboudja, Tenès et Chlef. En dehors de cela, sa conduite ne nécessite aucune attention.

  • ABBOUTE Arezki

Son père est décédé en 1952. Il a poursuivi des études puisqu'il a accédé à l'Université où il a passé deux années. Après le service natio­nal, il a adhéré au corps de l'enseignement où il est devenu enseignant en langue anglaise. Il a été impliqué dans plusieurs affaires qui l'ont  mené en prison. Il est habitué à l'infiltration des réunions d'étudiants et de travailleurs pour appeler à la violence et à l'anarchie. Il ne cache pas son opinion d'opposition au pouvoir. Les services de sécurité signalent qu'il active pour le compte de Sadi Saïd, le vrai responsable du mouve­ment d'opposition au pouvoir, et ce au niveau de la Wilaya de Tizi-Ouzou.

  • AIT-HAMOUDA Amrane, dit Nordine

C'est le fils du Chahid Amirouche. Son éducation a été assurée par son grand-père maternel à Oued Fodda, Wilaya de Chlef. En 1963, il se déplace à Alger pour y poursuivre ses études secondaires. Après son échec au baccalauréat, il dirige les cars qui lui ont été octroyés par l'Etat. Il abandonne cette direction et adhère au parti, puis chargé de mission à l'intérieur de la Mouhafadha de Tizi-Ouzou. Il a été relevé de cette mis­sion pour sa mauvaise gestion.

Il est connu pour son penchant pour le vin et la fréquentation des femmes.

Il est lié au médecin Sadi Saïd, leader du Mouvement des Etudiants Berbères. C'est ce dernier qui l'a encouragé dans la constitution de l'organisation des enfants de Chouhada. Il s'est rendu célèbre par l'agi­tation contre les services de sécurité et le pouvoir à chaque fois que l'occasion lui en a été donnée.

  • BENCHIKHOUNE Rabah

Il est fils de Chahid lui aussi. Il s'est rendu célèbre par l'agitation.

C'est l'un des organisateurs des attroupements et manifestations sur la voie publique et les distributions de tracts.

  • BENAOUCHA Maâmar

Il a des antécédents judiciaires pour avoir été condamné le 10 janvier 1978 à trois mois de prison fermes et 500 D.A. d'amende pour détournement de mineur.

Il a été condamné une deuxième fois le 14 juin 1978 à un mois de prison avec sursis pour vol (voir son casier judiciaire).

  • FENNOUN Rachid

Il est habitué aux infractions puisqu'il est célèbre pour avoir commis des vols. Pour cela, il a été condamné quatre fois, en France, à des peines de prison (voir son casier judiciaire).

  • REBAÏNE Ali-Fewzi

Il a été condamné à Alger à une amende pour émission d'un chèque sans provision.

Il n'y a pas d'autres renseignements concernant les inculpés.

Conformément à l'article 198 du Code pénal auquel renvoie l'article 327-31 du Code de Procédure pénale, la Chambre de Contrôle ordonne, à toutes les forces publiques, l'arrestation des inculpés laissés en liberté provisoire, cités dans la liste jointe à cette décision.

Comme elle ordonne à la direction de l'établissement de rééducation la réception des inculpés cités et leur inscription au registre de l'établis­sement conformément à la loi.

Comme elle ordonne la réservation des dépens jusqu'à solution définitive de l'affaire.

Cette décision a été rendue conformément aux articles 177-179-181 à 186, 189, 193, 195 à 198 et 200/1 auxquels renvoie l'article 327/31 du Code de Procédure pénale.

La Chambre de Contrôle charge M. le Procureur Général près la Cour de Sûreté de l'État de l'exécution de cette décision, conformément aux procédures prévues par le Code de Procédure pénale.

Cette décision a été rendue et déclarée en date du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt cinq.

LE PRESIDENT                               LE SECRÉTAIRE-GREFFIER

cachet humide rond du Juge d'Instruction

cachet humide carré, certifiant copie

conforme du Greffier en Chef.

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[1] N.B : les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes figurant à la fin du chapitre.